Le juge peut échelonner une dette commerciale sur deux ans et geler les pénalités

Le créancier qui engage une procédure contre un client défaillant pense souvent en termes binaires : la créance est reconnue ou elle ne l’est pas. Il existe pourtant une troisième issue, fréquente devant les juridictions commerciales : la dette est reconnue, mais son paiement est reporté ou étalé par le juge.

Ce pouvoir n’appartient pas aux parties. Il est confié au juge par le code civil, il s’impose au créancier, et il neutralise une partie des accessoires de la créance. Mieux vaut le connaître avant d’évaluer ce qu’une procédure rapportera, et à quelle date.

Le texte : l’article 1343-5 du code civil

L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Le même article organise quatre effets complémentaires :

Mesure	Ce que dit l’article 1343-5
Intérêts	Par décision spéciale et motivée, les échéances reportées peuvent porter intérêt à un taux réduit, au moins égal au taux légal
Imputation	Le juge peut ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital
Contreparties	Les mesures peuvent être subordonnées à des actes propres à faciliter ou garantir le paiement
Exécution	La décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier
Pénalités	Les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé

Le texte précise que toute stipulation contraire est réputée non écrite. Une clause des conditions générales de vente excluant par avance tout délai de grâce ne produit donc aucun effet. Seules les dettes d’aliment sont exclues du dispositif.

Les guides antérieurs à 2016 citent l’ancien article 1244-1, dont l’article 1343-5 a repris la substance lors de la réforme du droit des obligations.

Un pouvoir discrétionnaire, deux critères

Le juge n’a pas à motiver spécialement l’octroi ou le refus d’un délai de grâce au-delà de la mise en balance que le texte lui impose. Deux éléments sont confrontés.

La situation du débiteur. Le juge vérifie que le débiteur est de bonne foi et que le délai lui permettra effectivement de payer. Un débiteur qui produit des éléments comptables, un plan de trésorerie ou la preuve d’une créance à encaisser présente une demande crédible. Un débiteur qui n’a rien réglé depuis des mois et ne justifie d’aucune perspective se voit plus souvent opposer un refus.

Les besoins du créancier. Le texte oblige le juge à les prendre en considération. Un fournisseur dont la trésorerie dépend du règlement, ou qui a déjà consenti des délais amiables non respectés, peut le faire valoir. L’historique des relances, des promesses de paiement et des échéanciers avortés constitue ici une pièce utile.

Le délai maximal de deux ans est un plafond, non une norme : le juge peut accorder quelques mois, un échelonnement mensuel sur une durée plus courte, ou un simple report de la date d’exigibilité.

Devant quel juge le demander

L’article 510 du code de procédure civile fixe la règle : le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution. C’est donc devant le juge saisi de la demande en paiement que le débiteur doit le solliciter — tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon la nature de la créance.

Le même article prévoit deux exceptions. En cas d’urgence, la faculté appartient au juge des référés. Et après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, c’est le juge de l’exécution qui a compétence pour accorder un délai de grâce.

La procédure d’injonction de payer mérite une mention particulière. Le juge qui rend l’ordonnance statue sur requête, sans entendre le débiteur, et n’est pas saisi d’une demande de délai. C’est au stade de l’opposition, lorsque la procédure redevient contradictoire, que la demande de délais de grâce trouve sa place. Le déroulement de cette procédure est exposé dans le dossier sur l’injonction de payer.

Ce que perd le créancier

L’effet le plus concret porte sur les pénalités de retard. Entre professionnels, l’article L441-10 du code de commerce fait courir des pénalités sans rappel dès le lendemain de la date de règlement, à un taux au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Pendant le délai fixé par le juge, ces majorations ne sont pas encourues.

Les pénalités déjà échues avant la décision restent dues : l’article 1343-5 neutralise celles qui naîtraient pendant le délai, il n’efface pas le passé. Le détail du régime des pénalités et de l’indemnité forfaitaire figure dans le dossier sur les délais de paiement et les pénalités.

La décision suspend également les procédures d’exécution déjà engagées. Une saisie en cours est arrêtée tant que le débiteur respecte les échéances fixées.

Ce que le créancier peut obtenir en retour

Le délai de grâce n’est pas une faveur sans condition. Le texte autorise le juge à subordonner les mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement : constitution d’une garantie, versement d’un premier acompte, respect d’un calendrier strict.

Il est d’usage que la décision prévoie qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité de la dette redevienne immédiatement exigible. Le créancier qui s’oppose à la demande de délais peut, à titre subsidiaire, solliciter une telle clause de déchéance et des mesures de garantie : le débat ne se limite pas à accepter ou refuser.

L’échéancier négocié reste une alternative

Rien n’interdit aux parties de convenir d’un échéancier amiable avant toute procédure. Cet accord présente plusieurs avantages pour le créancier. Il est négocié plutôt qu’imposé, il peut prévoir le maintien de pénalités ou d’intérêts, et il peut comporter une clause de déchéance du terme rédigée sur mesure.

Un échéancier signé par le débiteur vaut en outre reconnaissance de la dette au sens de l’article 2240 du code civil, ce qui interrompt la prescription. Il ne constitue pas pour autant un titre exécutoire : en cas de défaillance, le créancier devra encore obtenir une décision.

Le cas du débiteur en difficulté

Lorsque le débiteur a ouvert une procédure de conciliation au titre des articles L611-4 et suivants du code de commerce, le code de commerce permet au juge qui a ouvert la procédure de faire application de l’article 1343-5 à l’égard d’un créancier qui a mis le débiteur en demeure ou engagé des poursuites. Si une procédure collective est ouverte, c’est un autre régime qui s’applique : arrêt des poursuites individuelles et déclaration de créance, décrits dans le dossier sur le recouvrement amiable et judiciaire.

Où vérifier

L’article 1343-5 du code civil est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur, avec le renvoi à l’ancien article 1244-1. L’article 510 du code de procédure civile et l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, relatif à la compétence du juge de l’exécution, figurent également sur Légifrance, tout comme les articles L441-10, L611-7 et L611-10-1 du code de commerce.

Le taux d’intérêt légal, auquel renvoie le texte pour le taux réduit, est fixé par arrêté semestriel et repris par la Banque de France. La jurisprudence sur l’appréciation des délais de grâce est accessible via Judilibre. Le portail justice.fr présente le rôle du juge de l’exécution, et entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur le recouvrement entre professionnels.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.