Impayés
Le délai de signification de l'injonction de payer est passé de six à trois mois
Le décret du 16 février 2026 a raccourci le délai à peine de caducité et repoussé le moment où l'ordonnance vaut jugement. Trois mois pour signifier, un mois pour former opposition, deux mois avant l'exécution forcée : le calendrier ne pardonne plus l'inattention.
2 septembre 2026