Le délai de signification de l'injonction de payer est passé de six à trois mois

L’injonction de payer est la procédure la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas. Elle repose sur un pari simple : le juge statue sans entendre le débiteur, sur les seules pièces produites par le créancier, et le débiteur dispose ensuite d’un délai pour s’y opposer. Si personne ne se manifeste, l’ordonnance produit les effets d’un jugement.

Son économie a changé deux fois en quatre ans.

Le 1er mars 2022, l’entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a supprimé la seconde phase d’apposition de la formule exécutoire : le créancier n’a plus à revenir devant le greffe, l’ordonnance lui est délivrée revêtue de la formule.

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a ensuite resserré le calendrier dans l’autre sens : délai de signification ramené de six à trois mois, et effets du titre subordonnés à un délai supplémentaire de deux mois après la signification. Pour une ordonnance rendue avant le 1er septembre 2026, c’est le régime antérieur qu’il faut lire.

Les créances éligibles

L’article 1405 du code de procédure civile limite la procédure à deux catégories.

La première vise les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire, et s’élevant à un montant déterminé. Ces trois exigences sont cumulatives. Une créance indemnitaire, dont le montant doit être évalué par le juge, en est exclue. Une créance de responsabilité délictuelle également.

La seconde vise les engagements résultant de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un de ces titres, ou de l’acceptation de la cession de créances professionnelles.

Aucun plafond de montant ne s’applique. Une créance de plusieurs centaines de milliers d’euros peut être poursuivie par cette voie, à condition d’être certaine, liquide et documentée.

Le tribunal ne se choisit pas

L’article 1406 du code de procédure civile désigne la juridiction compétente selon la nature de la créance : la demande est portée devant le juge des contentieux de la protection, devant le président du tribunal judiciaire ou devant celui du tribunal de commerce, dans la limite de leur compétence d’attribution.

La compétence territoriale appartient à la juridiction du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis. Le texte précise que ces règles sont d’ordre public, que toute clause contraire est réputée non écrite, et que le juge doit relever d’office son incompétence. Une clause attributive de compétence, même valable au sens de l’article 48 du code de procédure civile, ne permet donc pas d’y déroger. C’est la première cause de requêtes rejetées.

La requête est un dossier, pas un formulaire

L’article 1407 exige une requête déposée ou adressée au greffe, contenant la désignation précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement, et accompagnée des documents justificatifs.

Le décompte est le point technique. Il ne suffit pas d’indiquer un solde : il faut distinguer le principal, les pénalités de retard avec leur base de calcul et leur taux, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et le cas échéant les acomptes reçus. Un décompte non ventilé conduit le juge à réduire la condamnation au seul principal, quand il ne rejette pas la requête.

Les pièces attendues sont celles qui établissent l’obligation : contrat ou bon de commande signé, conditions générales acceptées, bons de livraison, factures, relances, mise en demeure, relevé de compte. Le juge statue sur ces seules pièces, sans audience et sans que le débiteur soit informé.

Devant le tribunal de commerce, la requête donne lieu à des frais de greffe fixés par le tarif réglementé des greffiers des tribunaux de commerce, aux articles R444-1 et suivants et à l’annexe 4-7 du code de commerce ; leur montant en vigueur se vérifie sur Légifrance ou auprès du greffe saisi, avant de l’annoncer à un client.

Ce que le juge peut décider

Décision	Article	Suite pour le créancier
Injonction pour la totalité	1409	Signification dans les trois mois
Injonction pour une partie seulement	1409	Signifier l’ordonnance, ou ne pas la signifier et procéder selon les voies de droit commun
Rejet de la requête	1409	Aucun recours pour le créancier ; seule reste la voie du droit commun

L’absence de recours contre le rejet est une particularité de la procédure. Le créancier n’est pas privé de son droit — il peut assigner au fond — mais il a perdu le bénéfice de la voie rapide, et les frais engagés le sont sans contrepartie.

L’injonction partielle appelle un choix, que l’article 1409 formule sans ambiguïté : la décision qui ne retient la requête que pour partie est elle aussi sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun pour l’ensemble de sa créance.

Deux délais commandent la suite

Trois mois pour signifier. Une copie certifiée conforme de la requête, accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire, est signifiée à chacun des débiteurs à l’initiative du créancier. L’article 1411 est net : l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date. Passé ce délai, elle est sans valeur et la procédure doit être recommencée. C’est le délai le plus souvent laissé filer, parce qu’il court sans qu’aucun événement ne le rappelle — et il a été divisé par deux en 2026.

La signification est réalisée par un commissaire de justice, qui met les documents justificatifs à disposition par voie électronique et ne les joint à l’acte que si cette mise à disposition est impossible pour une raison qui lui est étrangère. L’acte de signification doit, à peine de nullité, contenir sommation de payer et informer le débiteur de la faculté de former opposition (article 1413) : c’est le contenu de cet acte, et non l’ordonnance elle-même, qui ouvre la voie du contradictoire.

Un mois pour former opposition. L’article 1416 ouvre au débiteur un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Si la signification n’a pas été faite à personne, le délai ne court qu’à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Cette règle est décisive. Une signification remise à l’étude du commissaire de justice, faute d’avoir trouvé le débiteur, ne fait pas courir le délai d’opposition : celui-ci restera ouvert jusqu’à la première saisie. Un créancier qui croit son titre définitif peut donc voir surgir une opposition des mois plus tard.

Sans opposition, l’ordonnance vaut jugement — mais pas tout de suite

C’est le point que le décret du 16 février 2026 a déplacé, et celui que les guides antérieurs décrivent faux.

L’article 1422, dans sa version en vigueur, fait du délai d’opposition de l’article 1416 un délai suspensif d’exécution, et l’opposition formée dans ce délai est elle aussi suspensive. L’ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d’une décision de justice qu’après l’expiration des causes de cet effet suspensif et l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa signification. Elle produit alors tous les effets d’un jugement contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

La formule exécutoire figure certes sur l’ordonnance depuis 2022, mais sa présence matérielle ne vaut pas force exécutoire immédiate. Tant que le double délai n’est pas purgé, le créancier ne peut engager aucune mesure d’exécution forcée ; seules les mesures conservatoires lui restent ouvertes, dans les conditions de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le calendrier d’un dossier non contesté se compte donc en trois temps : trois mois au plus pour signifier, un mois d’opposition, deux mois après la signification avant la première saisie.

L’opposition transforme la procédure

L’opposition est formée au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, par déclaration ou par lettre recommandée. Elle n’a pas à être motivée.

Son effet est radical : la juridiction saisie connaît de la demande initiale, des demandes incidentes et des défenses au fond, et statue par un jugement qui se substitue à l’ordonnance. La procédure redevient contradictoire et ordinaire. Le créancier doit alors démontrer sa créance comme dans n’importe quelle instance, et le jugement rendu est susceptible d’appel dans les conditions du droit commun.

C’est pourquoi l’injonction de payer n’est pas la bonne voie quand une contestation sérieuse est prévisible : elle ajoute une étape et des frais à une procédure au fond qui aura lieu de toute façon. Face à une contestation que l’on juge non sérieuse, le référé-provision des articles 835 et 873 du code de procédure civile est souvent plus efficace, comme l’expose le dossier sur les voies de recouvrement amiable et judiciaire.

Où vérifier

Le code de procédure civile, articles 1405 à 1422, est consultable sur Légifrance : la section consacrée à l’injonction de payer s’arrête à l’article 1422, les articles suivants ayant été abrogés. Les articles qui commandent le calendrier sont 1411 (signification, trois mois), 1413 (mentions de l’acte), 1416 (opposition) et 1422 (force exécutoire).

Deux décrets expliquent l’écart entre ce texte et les guides en circulation. Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a supprimé, au 1er mars 2022, la phase d’apposition de la formule exécutoire. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a ensuite réécrit les articles 1411 et 1422 ; ses dispositions, entrées en vigueur le 1er avril 2026, s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. La date de l’ordonnance commande donc le régime applicable : c’est la première chose à vérifier sur un dossier repris.

Le code des procédures civiles d’exécution, articles L111-3 (titres exécutoires) et L511-1 (mesures conservatoires), complète le dispositif. Les frais de greffe devant le tribunal de commerce se lisent au tarif réglementé des greffiers, articles R444-1 et suivants et annexe 4-7 du code de commerce, dont les montants sont révisés périodiquement par arrêté : ils se relèvent à la date de la requête, pas dans un barème archivé.

Le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur la procédure d’injonction de payer, et justice.fr met en ligne les formulaires Cerfa de requête ainsi que l’annuaire des juridictions. Les greffes des tribunaux de commerce proposent un dépôt dématérialisé des requêtes relevant de la compétence commerciale : les modalités et le montant des frais figurent sur le site du greffe compétent.

Informations vérifiées au 19 septembre 2026.