La force majeure ne libère jamais le débiteur d'une somme d'argent

Grève des transporteurs, rupture d’approvisionnement, fermeture administrative, catastrophe naturelle : chaque perturbation majeure ramène la même question dans les relations entre entreprises. Le fournisseur qui ne peut pas livrer, le prestataire qui ne peut pas intervenir, le client qui ne peut plus payer peuvent-ils invoquer la force majeure ?

Le code civil y répond depuis 2016 par une définition précise, et la jurisprudence en a fixé les limites. La plus importante tient en une phrase : un empêchement de payer n’est pas un cas de force majeure.

La définition légale

L’article 1218 du code civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Trois conditions, cumulatives :

Condition	Question posée	Point de vigilance
Extériorité	L’événement échappe-t-il au contrôle du débiteur ?	La défaillance d’un sous-traitant ou d’un fournisseur du débiteur est rarement retenue
Imprévisibilité	Pouvait-on raisonnablement le prévoir à la signature ?	S’apprécie à la date de conclusion, pas à la date de l’événement
Irrésistibilité	Ses effets pouvaient-ils être évités par des mesures appropriées ?	Une exécution plus coûteuse ou plus difficile n’est pas une exécution impossible

La formulation « échappant au contrôle » est plus souple que l’ancienne exigence d’extériorité absolue, mais elle reste exigeante. Un événement interne à l’entreprise — panne d’une machine mal entretenue, départ d’un salarié clé, défaillance d’un prestataire choisi par le débiteur — ne remplit en principe pas cette condition.

L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat. Un contrat signé alors qu’une crise était déjà connue et documentée se prête mal à l’invocation ultérieure de cette crise comme cas de force majeure.

Temporaire ou définitif : deux effets

L’article 1218 distingue selon la durée de l’empêchement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Le contrat survit ; l’obligation reprend lorsque l’empêchement cesse.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. L’article 1351 précise que l’impossibilité d’exécuter libère le débiteur à due concurrence, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

Cette dernière réserve est souvent oubliée : le débiteur déjà mis en demeure avant la survenance de l’événement supporte le risque de l’impossibilité.

Sur le terrain de la responsabilité, l’article 1231-1 exonère le débiteur de dommages et intérêts s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La preuve incombe à celui qui l’invoque

C’est au débiteur qui se prétend empêché de démontrer la réunion des trois conditions. Un communiqué général sur une crise ne suffit pas : il faut établir le lien entre l’événement et l’impossibilité d’exécuter l’obligation précise en cause, à la date où elle devait l’être.

La démonstration de l’irrésistibilité porte aussi sur le comportement du débiteur. Les juridictions examinent s’il a recherché des solutions de remplacement — autre fournisseur, autre mode de transport, exécution partielle — et s’il a informé rapidement son cocontractant. Un débiteur resté passif, ou qui a privilégié d’autres clients avec les moyens disponibles, peine à convaincre que les effets de l’événement ne pouvaient pas être évités.

La limite des obligations de payer

C’est le point qui surprend le plus les entreprises. Par un arrêt du 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-20.306), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le débiteur d’une obligation de payer une somme d’argent ne peut pas s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure.

La logique est celle de la fongibilité de la monnaie : l’argent peut toujours être trouvé, emprunté ou avancé, de sorte que l’exécution n’est jamais impossible au sens strict, seulement difficile. Une crise de trésorerie, même causée par un événement extérieur et imprévisible, ne rend pas le paiement impossible.

La première chambre civile a apporté un complément par un arrêt du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.060) : le créancier qui n’a pas pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut pas, lui non plus, obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure, puisque ce n’est pas l’exécution de sa propre obligation qui est empêchée.

Pour le débiteur d’une somme d’argent en difficulté, les voies utiles sont ailleurs : négociation d’un échéancier, demande de délais de grâce au juge, procédures préventives du code de commerce.

La force majeure et les autres mécanismes

La force majeure est souvent invoquée à tort là où un autre mécanisme serait adapté.

Mécanisme	Texte	Situation visée
Force majeure	Code civil, art. 1218	L’exécution est impossible
Imprévision	Code civil, art. 1195	L’exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse
Exception d’inexécution	Code civil, art. 1219 et 1220	L’autre partie n’exécute pas
Rupture sans préavis	Code de commerce, art. L442-1 II	La force majeure dispense du préavis dû à un partenaire établi

La confusion la plus fréquente oppose force majeure et imprévision. Une hausse brutale du prix des matières premières rend la livraison ruineuse, mais pas impossible : elle relève de l’imprévision de l’article 1195, qui ouvre un droit à renégociation lorsqu’elle n’a pas été contractuellement écartée. Ce mécanisme et ses conditions sont présentés dans le dossier consacré au contrat commercial et au code civil.

Enfin, l’article L442-1 II du code de commerce dispense de préavis la rupture d’une relation commerciale établie en cas de force majeure. La condition s’apprécie avec la même rigueur, et la dispense ne vaut que pour la durée et la mesure de l’empêchement. Les autres conditions de ce texte sont détaillées dans le dossier sur la rupture brutale.

Le contrat peut tout réécrire

L’article 1218 n’est pas d’ordre public. Les parties peuvent aménager la force majeure, et les contrats commerciaux bien rédigés le font systématiquement.

Une clause de force majeure peut notamment :

• dresser une liste d’événements réputés constituer un cas de force majeure, sans avoir à démontrer chacune des trois conditions — grève, épidémie, décision administrative, cyberattaque ;
• à l’inverse, exclure certains événements, ou faire supporter le risque par l’une des parties ;
• imposer une notification dans un délai déterminé, avec justificatifs ;
• prévoir une durée de suspension au-delà de laquelle chaque partie peut résilier ;
• organiser le sort des sommes déjà versées et des prestations partiellement exécutées.

Lorsqu’une liste est stipulée, le juge vérifie que l’événement invoqué y figure bien et que la procédure de notification a été respectée. La rédaction de la clause, lue au moment de la crise, décide alors davantage que le texte légal.

Où vérifier

Les articles 1195, 1218, 1219, 1220, 1231-1, 1351 et 1351-1 du code civil sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur ; ils s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. L’article L442-1 du code de commerce figure également sur Légifrance.

Les arrêts de la chambre commerciale du 16 septembre 2014 et de la première chambre civile du 25 novembre 2020, tous deux publiés au bulletin et relus sur Légifrance le 14 novembre 2026, sont accessibles via Judilibre, moteur de recherche des décisions judiciaires, et sur courdecassation.fr. Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur l’inexécution des contrats entre professionnels.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.