Une relance ne sauve pas une facture de la prescription, une reconnaissance de dette si

Une vieille facture dort dans le poste clients. Elle a été relancée plusieurs fois, par courriel puis par lettre recommandée, et le client a toujours répondu qu’il allait régler. Au moment d’engager une procédure, la question se pose : la créance est-elle encore exigible en justice ?

La réponse dépend moins du nombre de relances que de ce que le débiteur a lui-même écrit ou fait. Le droit de la prescription distingue nettement les actes qui interrompent le délai de ceux qui n’ont aucun effet, et les relances du créancier appartiennent à la seconde catégorie.

Cinq ans, à compter de l’exigibilité

L’article L110-4 du code de commerce fixe à cinq ans la prescription des obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Le droit commun de l’article 2224 du code civil retient la même durée.

Le point de départ n’est pas la date de la facture, mais celle de son exigibilité. L’article 2233 du code civil précise que la prescription ne court pas, à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé. Une facture émise le premier jour d’un mois et payable à soixante jours commence donc à se prescrire à l’échéance.

Deux réserves limitent la portée de ce délai de cinq ans. Certaines matières connaissent des prescriptions spéciales plus courtes : les actions nées du contrat de transport de marchandises, par exemple, relèvent de l’article L133-6 du code de commerce. Et lorsque le débiteur est un consommateur, l’article L218-2 du code de la consommation ramène le délai de l’action du professionnel à deux ans — d’où l’importance de qualifier correctement le client.

Ce qui interrompt le délai

L’interruption a un effet puissant. Selon l’article 2231 du code civil, elle efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. Trois catégories d’actes la produisent.

Acte	Texte	Précision
Reconnaissance du droit par le débiteur	Code civil, art. 2240	Doit émaner du débiteur et être non équivoque
Demande en justice, même en référé	Code civil, art. 2241	Vaut aussi devant une juridiction incompétente
Mesure conservatoire ou acte d’exécution forcée	Code civil, art. 2244	Pris en application du code des procédures civiles d’exécution

La reconnaissance du débiteur

L’article 2240 dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Aucune forme n’est imposée. Ce qui compte est que l’acte émane du débiteur et exprime sans ambiguïté qu’il se reconnaît tenu.

Les juridictions retiennent régulièrement comme reconnaissance :

• un paiement partiel imputé sur la facture en cause ;
• une demande de délai ou la proposition d’un échéancier ;
• un courrier ou un courriel dans lequel le client admet devoir la somme, même en contestant ses modalités ;
• la signature d’un relevé de compte ou d’un protocole mentionnant la dette.

À l’inverse, une réponse évasive, une contestation du principe même de la créance ou un silence ne valent pas reconnaissance.

La demande en justice

L’article 2241 attache l’effet interruptif à la demande en justice, même en référé. Le texte précise qu’il en va de même lorsque la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure. Une requête en injonction de payer constitue une demande en justice au sens de ce texte.

L’effet dure, selon l’article 2242, jusqu’à l’extinction de l’instance. Il est en revanche non avenu, selon l’article 2243, si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. Dans la procédure d’injonction de payer, la caducité d’une ordonnance non signifiée dans les six mois pose la même difficulté, développée dans le dossier sur la procédure d’injonction de payer.

Ce qui n’interrompt rien

C’est la règle qui surprend le plus : la mise en demeure n’interrompt pas la prescription. Une lettre de relance, un courriel, une lettre recommandée avec accusé de réception, et même une mise en demeure en bonne et due forme n’ont pas cet effet. Ils ne figurent pas parmi les causes énumérées par le code civil.

La mise en demeure reste utile à d’autres titres : elle fait courir les intérêts moratoires en application de l’article 1344-1 du code civil et constitue la preuve de la diligence du créancier. Mais un dossier de relances accumulées pendant cinq ans, sans réponse du débiteur reconnaissant la dette, n’empêche pas la créance de se prescrire.

L’envoi du dossier à une société de recouvrement amiable n’a pas davantage d’effet interruptif. Le régime de ce recouvrement, et les frais qui restent à la charge du créancier, sont décrits dans le dossier sur le recouvrement amiable et judiciaire.

Suspendre plutôt qu’interrompre

La suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le temps déjà écoulé. L’article 2238 du code civil en fait un effet de la médiation et de la conciliation : la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à l’une ou l’autre, ou à défaut d’accord écrit, du jour de la première réunion.

Le délai recommence ensuite à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle la médiation ou la conciliation est déclarée terminée. Une négociation informelle entre les parties, en revanche, ne suspend rien.

Le contrat peut aménager la prescription

L’article 2254 du code civil autorise les parties à modifier la durée de la prescription, sans pouvoir l’abréger à moins d’un an ni l’étendre à plus de dix ans. Elles peuvent aussi ajouter aux causes de suspension ou d’interruption prévues par la loi.

Le même article exclut toutefois ces aménagements pour les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Un contrat d’abonnement ou de prestation facturée mensuellement est directement concerné par cette exception.

L’aménagement conventionnel coexiste avec un plafond absolu : selon l’article 2232, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption ne peuvent porter le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit.

Tenir le calendrier des créances

La gestion de la prescription relève moins du contentieux que de la tenue du poste clients. Pour chaque facture ancienne, trois dates suffisent à évaluer la situation : la date d’exigibilité, la date du dernier acte interruptif et la nature de cet acte. Un paiement partiel ou un courriel du client reconnaissant la dette mérite d’être archivé avec la même rigueur que la facture elle-même, puisque c’est lui qui fera courir le nouveau délai. Un outil de suivi aide à automatiser les relances d’impayés sans abîmer la relation client, à condition de garder en tête qu’une relance, elle, n’interrompt rien.

Où vérifier

Les articles 2224, 2231 à 2233, 2238 et 2240 à 2254 du code civil sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur ; ils sont issus de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L’article L110-4 du code de commerce, l’article L133-6 du même code et l’article L218-2 du code de la consommation figurent également sur Légifrance.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur ce qui constitue une reconnaissance de dette est accessible via Judilibre. Le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur le recouvrement d’une facture impayée entre professionnels, qui rappelle les délais de prescription applicables.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.