La saisie conservatoire bloque les avoirs d'un débiteur avant tout jugement

Un client laisse s’accumuler des factures importantes. Les relances restent sans réponse, et le fournisseur apprend que son débiteur cède des actifs, ferme un établissement ou transfère son activité à une autre structure. Engager une procédure au fond, c’est prendre le risque de gagner un procès contre une société devenue insolvable entre-temps.

La saisie conservatoire répond à ce risque. Elle ne permet pas d’être payé, mais elle gèle les biens du débiteur jusqu’à ce que le créancier obtienne un titre exécutoire.

Deux conditions de fond

L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le principe : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Une créance fondée en son principe. Le texte n’exige ni une créance certaine, ni une créance liquide et exigible. Il suffit que la créance paraisse fondée en son principe : des factures, un bon de commande signé, un contrat, des échanges reconnaissant la livraison, forment le dossier habituel.

Une menace sur le recouvrement. C’est la condition la plus discutée. Le créancier doit établir des circonstances concrètes : impayés répétés, incidents de paiement, dégradation de la situation financière révélée par les comptes publiés, cession d’actifs, silence persistant après des relances. Le seul montant de la dette ne suffit pas.

Le même article précise que la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.

Une autorisation du juge, sauf exceptions

La mesure est en principe autorisée par le juge, sur requête, sans que le débiteur soit prévenu : c’est ce qui en fait l’efficacité. L’article R511-1 précise que la demande est formée par requête.

L’article L511-2 dispense d’autorisation préalable dans plusieurs cas, notamment lorsque le créancier se prévaut :

• d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire ;
• d’un défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre ou d’un chèque.

Pour une facture impayée sans effet de commerce ni décision, l’autorisation du juge reste nécessaire.

Le président du tribunal de commerce peut autoriser la mesure

L’article L511-3 confie l’autorisation au juge de l’exécution. Il ajoute qu’elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d’une créance relevant de la compétence de ce tribunal.

L’article R511-2 fixe la compétence territoriale : le juge compétent pour autoriser la mesure est celui du lieu où demeure le débiteur.

Situation	Autorisation préalable	Texte
Facture impayée, sans titre	Oui, sur requête	CPCE, art. L511-1 et R511-1
Créance commerciale, avant tout procès	Juge de l’exécution ou président du tribunal de commerce	CPCE, art. L511-3
Titre exécutoire ou décision non encore exécutoire	Non	CPCE, art. L511-2
Lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque impayé	Non	CPCE, art. L511-2

Deux délais qui font tomber la mesure

La saisie conservatoire est enfermée dans un calendrier strict, dont le non-respect entraîne la caducité.

Trois mois pour exécuter l’autorisation. Selon l’article R511-6, l’autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l’ordonnance.

Un mois pour agir au fond. L’article L511-4 impose au créancier, à peine de caducité, d’engager ou de poursuivre une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire. L’article R511-7 précise qu’il doit le faire dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, lorsqu’il ne dispose pas déjà d’un titre.

Ce second délai est le plus souvent manqué. La procédure au fond peut être une assignation, une requête en injonction de payer ou un référé-provision, selon la solidité du dossier.

Ce que la saisie permet de bloquer

La saisie conservatoire peut porter sur les biens meubles corporels du débiteur, et surtout sur ses créances, au premier rang desquelles les sommes détenues sur ses comptes bancaires. Entre entreprises, c’est la forme la plus fréquente : le commissaire de justice signifie la saisie à la banque, qui doit déclarer les soldes et bloquer les sommes saisies dans la limite de l’autorisation.

La mesure ne transfère rien au créancier. Les sommes restent indisponibles jusqu’à l’obtention du titre exécutoire, puis la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution ou en saisie de droit commun, selon la nature des biens.

La sûreté judiciaire, l’autre forme de mesure

L’article L511-1 prévoit que la mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. La seconde ne rend pas les biens indisponibles : elle confère au créancier un droit sur un bien du débiteur, qui lui permettra d’être payé sur sa valeur.

Entre entreprises, la sûreté judiciaire peut porter sur un immeuble, sur un fonds de commerce ou sur des parts sociales et valeurs mobilières détenues par le débiteur. Elle est adaptée lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités saisissables, mais possède des actifs durables qu’il pourrait être tenté de céder.

Les deux mesures obéissent aux mêmes conditions de fond, créance paraissant fondée en son principe et menace sur le recouvrement, et aux mêmes exigences de calendrier. Le choix dépend de la composition du patrimoine du débiteur et de l’effet recherché : blocage immédiat des fonds, ou garantie sur un actif de valeur.

Le débiteur peut obtenir la mainlevée

La mesure est prise sans que le débiteur soit entendu, mais il n’est pas sans défense.

L’article L512-1 permet au juge de donner mainlevée de la mesure s’il apparaît que les conditions de l’article L511-1 ne sont pas réunies, même lorsqu’aucune autorisation préalable n’était requise. Le même texte permet au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et prévoit que la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure entraîne sa mainlevée.

L’article R512-2 porte la demande de mainlevée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Le créancier engage sa responsabilité

La saisie conservatoire n’est pas sans risque pour celui qui la pratique. L’article L512-2 dispose que les frais occasionnés par la mesure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge, et que, lorsque la mainlevée a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure.

Bloquer les comptes d’une entreprise qui conteste sérieusement la dette, ou sans menace réelle sur le recouvrement, peut donc se retourner contre le créancier.

La mesure dans la stratégie de recouvrement

La saisie conservatoire est un outil de pression autant qu’une garantie : un débiteur dont les comptes sont bloqués cherche souvent à négocier. Elle s’inscrit dans l’ensemble des voies de recouvrement, amiables et judiciaires, présentées dans le dossier consacré au recouvrement amiable et judiciaire. Le choix de la procédure au fond qui suit la mesure dépend de la solidité de la créance ; la procédure sur requête est détaillée dans le dossier consacré à l’injonction de payer.

Où vérifier

Les articles L511-1 à L512-2 et R511-1 à R512-2 du code des procédures civiles d’exécution sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur ; l’article L511-2 a été modifié en dernier lieu avec effet au 11 avril 2024. Les formalités propres à la saisie conservatoire des créances figurent dans les articles réglementaires du même livre. Le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur le recouvrement d’une créance entre professionnels, et justice.fr présente le rôle du juge de l’exécution.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.