La retenue de garantie des marchés privés de travaux est plafonnée par la loi de 1971

Une entreprise de second œuvre termine un chantier pour un maître d’ouvrage privé. Sur chaque situation de travaux, une part a été retenue « au titre de la garantie ». La réception a eu lieu, quelques réserves ont été levées, et un an plus tard les sommes ne sont toujours pas versées. Le maître d’ouvrage explique qu’il les garde « tant que tout n’est pas parfait ».

Cette pratique est encadrée par un texte court et impératif, la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.

Le champ : les marchés privés de travaux

La loi s’applique aux marchés de travaux privés visés à l’article 1779, 3°, du code civil, c’est-à-dire aux contrats de louage d’ouvrage des entrepreneurs d’ouvrages. Elle concerne les relations entre un maître d’ouvrage privé, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’un particulier, et l’entreprise qui exécute les travaux.

Les marchés publics obéissent à leurs propres règles, fixées par le code de la commande publique, et ne relèvent pas de ce texte.

Dans une chaîne de sous-traitance, le sous-traité conclu entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant est lui-même un marché de travaux. La question de la retenue de garantie s’y pose dans les mêmes termes, à côté des garanties de paiement propres à la sous-traitance.

Un plafond de 5 % des acomptes

L’article 1er de la loi dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant.

Trois éléments se lisent dans cette phrase :

• la retenue est une faculté, qui doit être stipulée au contrat : le texte parle d’une retenue « garantissant contractuellement » l’exécution des travaux ;
• elle porte sur les acomptes, c’est-à-dire sur les paiements effectués au fil du chantier ;
• elle est plafonnée à 5 % de leur montant.

Le même alinéa précise l’objet de la retenue : satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. La retenue n’est pas une garantie générale de toutes les obligations de l’entrepreneur ; elle est attachée aux réserves de réception.

Les sommes retenues doivent être consignées

Le deuxième alinéa de l’article 1er impose au maître de l’ouvrage de consigner une somme égale à la retenue effectuée, entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.

Le troisième alinéa ajoute que, si les sommes retenues dépassent la consignation, le maître de l’ouvrage doit compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes retenues.

La consignation n’est donc pas une option : le maître de l’ouvrage qui retient ne peut pas conserver les sommes dans sa propre trésorerie. C’est la condition qui protège l’entrepreneur contre l’insolvabilité du maître de l’ouvrage.

La caution remplace la retenue

Le dernier alinéa de l’article 1er prévoit que la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.

Le choix appartient à l’entrepreneur. Une fois la caution fournie, le maître de l’ouvrage ne peut plus pratiquer la retenue. Les modalités de cette caution sont précisées par le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971.

Mécanisme	Qui décide	Effet
Retenue de garantie	Stipulée au contrat	Retenue au plus égale à 5 % des acomptes, consignée
Caution bancaire	Choix de l’entrepreneur	Remplace la retenue pour un montant égal

La libération un an après la réception

L’article 2 fixe l’issue. À l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée.

Le maître de l’ouvrage ne peut s’y opposer que par une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur, notifiée au consignataire ou à la caution par lettre recommandée. L’article 2 ajoute que l’opposition abusive entraîne la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts.

Il en résulte que :

• le délai court de la réception, et non de la levée des réserves ;
• la libération est automatique à l’échéance, sans que l’entrepreneur ait à la demander ;
• le simple désaccord ou un motif sans rapport avec l’exécution des travaux ne suffit pas à bloquer les sommes.

La retenue suit le sort des réserves

La loi relie la retenue aux réserves faites à la réception. Deux situations se présentent en pratique.

La réception est prononcée sans réserve. La retenue n’a alors plus d’objet propre, puisqu’elle garantit la levée de réserves qui n’existent pas. Le délai d’un an de l’article 2 court néanmoins à compter de cette réception, et l’opposition du maître de l’ouvrage reste possible s’il invoque une inexécution des obligations de l’entrepreneur.

La réception est prononcée avec réserves. La retenue sert, le cas échéant, à financer la reprise des désordres réservés que l’entrepreneur n’aurait pas levés. Si les réserves sont levées dans l’année, l’opposition perd son fondement. Si elles ne le sont pas, le maître de l’ouvrage doit notifier son opposition motivée dans le délai, faute de quoi les sommes sont libérées de plein droit.

Pour l’entrepreneur, le procès-verbal de réception est donc la pièce centrale : il date le point de départ du délai et fixe la liste des réserves auxquelles la retenue peut être affectée. Les échanges attestant la levée des réserves se conservent avec lui.

Les clauses contraires sont nulles

L’article 3 frappe de nullité les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2.

Sont ainsi privées d’effet, notamment :

• une clause fixant une retenue supérieure au plafond légal ;
• une clause dispensant le maître de l’ouvrage de consigner ;
• une clause reportant la libération au-delà du délai d’un an, ou la subordonnant à la levée de toutes les réserves ;
• une clause interdisant à l’entrepreneur de substituer une caution à la retenue.

Retenue de garantie et autres garanties

La retenue de garantie ne se confond pas avec les autres garanties du chantier.

La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale relèvent des articles 1792 et suivants du code civil, et obéissent à leurs propres délais. La retenue de garantie n’en est qu’une sûreté financière partielle, limitée dans son montant et dans le temps.

Dans les chaînes de sous-traitance, elle s’ajoute aux obligations de garantie de paiement imposées par la loi du 31 décembre 1975, dont le régime et les sanctions sont exposés dans le dossier consacré à la sous-traitance et à la responsabilité.

Où vérifier

Le texte de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 est consultable sur Légifrance dans sa version en vigueur ; son article 1er a été modifié en dernier lieu avec effet au 1er janvier 2020, ses articles 2 et 3 sont inchangés depuis 1971. Le décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 et les articles 1779 et 1792 et suivants du code civil y figurent également. La jurisprudence d’application est accessible via Judilibre. Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur les marchés privés de travaux.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.