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Contrats et relations commerciales.

Contrats

Commissionnaire, mandataire, courtier : trois statuts, trois régimes de responsabilité

Celui qui agit pour le compte d'un autre l'engage-t-il, ou s'engage-t-il lui-même ? La réponse ne dépend pas du titre inscrit sur le contrat mais du nom sous lequel il traite. Elle décide de qui paie, de qui est poursuivi, et de ce qui se passe en cas de défaillance du tiers.

La rédaction Publié le 17/11/2026 Mis à jour le 17/11/2026

Un intermédiaire organise le transport d’un lot de marchandises. Elles arrivent endommagées. Le donneur d’ordre poursuit l’intermédiaire, qui répond qu’il n’a fait que mettre en relation avec un transporteur, lequel est seul responsable. Le contrat, intitulé « contrat de prestation logistique », ne tranche pas.

Le litige se règle en amont : selon que l’intermédiaire a traité en son nom propre ou au nom de son donneur d’ordre, il est débiteur de l’obligation, ou simple entremetteur.

Le critère unique : au nom de qui ?

L’article 1154 du code civil pose la règle générale de la représentation. Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l’engagement contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d’autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l’égard du cocontractant.

Tout le reste en découle. Le tiers qui contracte avec un mandataire a pour débiteur le mandant ; le tiers qui contracte avec un commissionnaire a pour débiteur le commissionnaire.

MandataireCommissionnaireCourtier
AgitAu nom et pour le compte du mandantEn son propre nom, pour le compte du commettantNi l’un ni l’autre : il rapproche
Partie au contrat avec le tiersLe mandantLe commissionnaireAucune des deux
Répond de l’inexécution du tiersNon, sauf faute propreSelon le régime applicable et les clausesNon
RémunérationHonoraires, souvent forfaitairesCommissionCourtage, en général au succès
Texte de baseCode civil, articles 1984 et suivantsCode de commerce, article L132-1Pas de régime général codifié

Le mandataire engage son mandant

L’article 1984 du code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

Trois obligations structurent son exécution. L’article 1991 oblige le mandataire à accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et le rend responsable des dommages résultant de son inexécution. L’article 1993 lui impose de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration — obligation d’ordre pratique considérable, qui fonde la reddition de comptes et le reversement des sommes encaissées. L’article 1998 rend le mandant tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui a été donné, et le libère de ce qui a été fait au-delà, sauf ratification.

Deux points attirent l’attention dans les relations d’affaires. Le mandat est en principe révocable à la discrétion du mandant, sauf stipulation d’irrévocabilité ou mandat d’intérêt commun. Et l’article 1161 encadre le conflit d’intérêts du représentant : les actes accomplis en méconnaissance de cette règle sont nuls, sauf autorisation ou ratification.

Le commissionnaire s’engage personnellement

L’article L132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.

La conséquence est immédiate : le tiers ne connaît que lui. Le fournisseur livré par un commissionnaire à l’achat facture le commissionnaire, qui doit payer, puis se retourne vers son commettant. Le commissionnaire dispose en contrepartie d’un privilège sur la valeur des marchandises qu’il détient pour le compte du commettant, garantissant ses créances de commission et d’avances.

Deux variantes méritent d’être connues.

Le commissionnaire de transport, régi par les articles L132-3 et suivants, organise le déplacement de bout en bout et choisit librement les intermédiaires. Il répond des transporteurs qu’il s’est substitués, en plus de sa faute personnelle — ce qui le distingue nettement du simple courtier de fret, dont l’obligation s’arrête à la mise en relation. La qualification s’apprécie sur des indices matériels : liberté de choix des moyens, prix forfaitaire global, maîtrise de l’organisation.

Le ducroire, ensuite : le commissionnaire peut garantir à son commettant la bonne exécution par le tiers, moyennant une commission supplémentaire. C’est une garantie conventionnelle, qui ne se présume pas et doit être stipulée.

Le courtier ne conclut rien

Le courtage n’a pas de régime général codifié. Le code de commerce traite au livre I des courtiers de marchandises assermentés, et certains courtages — assurance, opérations de banque et services de paiement, immobilier — relèvent de statuts spéciaux, avec immatriculation, capacité professionnelle, assurance obligatoire et obligations d’information.

Hors de ces statuts, le courtier reste un prestataire de droit commun. Son obligation est de rapprocher les parties ; il ne garantit ni la conclusion, ni l’exécution. Sa responsabilité se joue sur l’exactitude des informations transmises, la vérification élémentaire de la solvabilité ou de l’habilitation de celui qu’il présente, et l’absence de double représentation dissimulée.

Sa rémunération est en principe due lorsque l’opération se conclut par son entremise. La clause qui règle ce point — commission due à la signature, à l’encaissement, ou en cas de conclusion dans un délai suivant la présentation — évite la majorité des litiges de courtage.

L’agent commercial, statut à part

L’agent commercial n’est pas un quatrième intermédiaire parmi d’autres : il relève d’un statut légal impératif, aux articles L134-1 et suivants du code de commerce. Mandataire chargé de façon permanente de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un producteur, d’un industriel, d’un commerçant ou d’un autre agent commercial, il bénéficie de garanties que les parties ne peuvent pas écarter, notamment en fin de contrat.

Le statut s’applique dès que ses conditions sont réunies, quelle que soit la qualification retenue par le contrat. Un « apporteur d’affaires » permanent, chargé de négocier au nom du mandant, peut être requalifié — avec les conséquences financières attachées à la cessation du contrat, et les règles propres à la clause de non-concurrence post-contractuelle exposées dans le dossier qui lui est consacré.

Trois vérifications sur un contrat d’intermédiaire

Sous quel nom l’intermédiaire traite-t-il avec les tiers ? C’est la question qui commande tout, et elle se règle par une clause explicite, doublée d’une exigence de mention dans les documents remis aux tiers.

Quel est le périmètre exact du pouvoir : prospecter, négocier, conclure, encaisser ? Un pouvoir d’encaissement fait peser un risque de trésorerie qui justifie une garantie.

Quelle reddition de comptes, à quelle fréquence, et avec quel droit d’audit ? L’article 1993 du code civil fonde l’obligation, mais son organisation pratique relève du contrat.

Le régime général du contrat entre entreprises, dont relèvent ces conventions, est présenté dans le dossier sur le contrat commercial.

Où vérifier

Sur Légifrance, dans le code civil : articles 1153 à 1161 (représentation), 1984 à 2010 (mandat). Dans le code de commerce : L132-1 et suivants (commission et commission de transport), le livre I pour les courtiers de marchandises assermentés, L134-1 et suivants (agents commerciaux).

Les statuts spéciaux d’intermédiaires figurent, selon le secteur, dans le code des assurances, le code monétaire et financier ou la loi du 2 janvier 1970 pour les opérations sur immeubles et fonds de commerce. Le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance est consultable en ligne.

Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur l’agent commercial et sur les intermédiaires du commerce.

Informations vérifiées au 20 septembre 2026.

Sources

Les références citées dans cette page renvoient au texte en vigueur à la date indiquée.

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