Une clause d'indexation doit reposer sur un indice en rapport avec l'objet du contrat

Un contrat cadre de maintenance conclu pour plusieurs années, un contrat d’approvisionnement renouvelé d’année en année, un contrat de prestation logistique : dès que la relation dure, la question du prix se pose. Les parties ont le choix entre renégocier à chaque échéance, prévoir une révision à la main de l’une d’elles, ou convenir d’une indexation, c’est-à-dire d’une formule qui fait varier le prix en fonction d’un indice extérieur.

L’indexation a l’avantage de l’automatisme. Elle a l’inconvénient d’être encadrée par un texte ancien, rédigé dans une logique de lutte contre l’inflation, qui interdit par principe l’indexation automatique et n’en admet que certaines formes. Ce texte ne figure pas dans le code civil ni dans le code de commerce, mais dans le code monétaire et financier, ce qui explique qu’il soit souvent ignoré au moment de la rédaction.

Le principe est l’interdiction

L’article L112-1 du code monétaire et financier pose que l’indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite, sous réserve des exceptions prévues par les articles qui suivent. La formule est brutale, mais elle est aussitôt tempérée : l’article L112-2 ne prohibe que certains indices, ce qui laisse une large place aux clauses correctement construites.

Ce que l’article L112-2 interdit, dans les contrats comme dans les statuts, ce sont les clauses prévoyant une indexation fondée sur :

• le salaire minimum de croissance ;
• le niveau général des prix ou des salaires ;
• les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.

Le critère décisif est donc la relation directe, et il est double : l’indice peut se rattacher à l’objet du contrat, ou à l’activité de l’un des cocontractants. Un indice du coût de la main-d’œuvre dans un secteur de services peut ainsi se justifier dans un contrat de prestation de ce secteur ; un indice général de l’inflation, lui, est exclu par la lettre même du texte.

L’indice se choisit au regard du contrat

La relation directe s’apprécie concrètement. Il ne suffit pas qu’un indice soit publié par un organisme officiel pour être admis ; il faut qu’il reflète un élément du coût ou de la valeur de ce qui est vendu, ou l’activité de l’une des parties.

Indice envisagé	Contrat en cause	Lecture au regard de l’article L112-2
Indice général des prix à la consommation	Contrat de fourniture industrielle	Visé par l’interdiction du niveau général des prix
Indice du SMIC	Contrat de nettoyage ou de gardiennage	Expressément exclu, quel que soit le secteur
Indice du coût d’une matière première	Contrat d’achat de pièces fabriquées dans cette matière	Relation directe avec l’objet envisageable
Indice sectoriel du coût de la main-d’œuvre	Contrat de prestation intellectuelle du même secteur	Relation directe avec l’activité du prestataire envisageable
Indice sans lien avec l’une ou l’autre partie	Tout contrat	Relation directe difficile à établir

Les indices mentionnés ici le sont à titre de catégories, sans valeur ni référence de publication : leur existence, leur périmètre exact et leur mode de calcul se vérifient auprès de l’organisme qui les publie au moment de la rédaction.

Pour les conventions immobilières et certains baux, le premier alinéa de l’article L112-2 répute en relation directe plusieurs indices publiés par l’INSEE. Cette présomption vise un domaine particulier ; elle ne s’étend pas aux contrats commerciaux de fourniture ou de prestation, pour lesquels la démonstration reste à faire au cas par cas.

La période de variation ne doit pas dépasser l’intervalle de révision

Une seconde règle, moins connue, piège de nombreuses formules. Le deuxième alinéa de l’article L112-1 répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée qui s’écoule entre chaque révision.

Concrètement, si le prix est révisé une fois par an, la formule ne peut pas appliquer la variation de l’indice constatée sur une période plus longue qu’un an. La distorsion vient souvent d’une clause qui compare, à chaque révision, l’indice du moment à celui de la signature du contrat, alors que plusieurs révisions sont déjà intervenues entre-temps, ou d’un décalage entre la date de révision et la date de l’indice de référence.

La sanction diffère de celle de l’indice prohibé : la clause, ou la partie de la clause qui organise cette distorsion, est réputée non écrite. Le contrat demeure, mais la formule doit être relue pour savoir ce qui en subsiste.

La sanction frappe d’abord la clause

Une indexation sur un indice interdit par l’article L112-2 expose la clause à la nullité. La question qui suit, et qui intéresse vraiment les parties, est de savoir si cette nullité emporte le contrat entier. Elle se tranche selon le rôle de la clause dans l’économie de l’accord : si l’indexation n’était qu’une modalité, le contrat survit avec un prix non indexé ; si elle était déterminante du consentement, la nullité peut s’étendre.

Les conséquences financières peuvent être lourdes pour celui qui a encaissé les hausses. Les sommes perçues en application d’une clause annulée sont exposées à une demande de restitution, dans la limite de la prescription applicable entre professionnels, fixée à cinq ans par l’article L110-4 du code de commerce. Le repère général de la prescription entre entreprises est rappelé dans le dossier sur le contrat commercial.

L’indice qui disparaît est remplacé

Un indice peut cesser d’être publié, changer de base ou être refondu. L’article 1167 du code civil, issu de la réforme de 2016, règle la situation : lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui n’existe pas, a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par l’indice qui s’en rapproche le plus.

Le texte évite l’anéantissement du contrat, mais il laisse ouverte la discussion sur l’indice le plus proche. Une clause qui désigne d’avance un indice de remplacement, ou une méthode de raccordement en cas de changement de base, supprime cette incertitude.

L’indexation ne remplace pas l’imprévision

L’indexation corrige une évolution mesurée par l’indice choisi. Elle ne couvre pas un choc qui affecte un coût que l’indice ne suit pas. Pour ce second risque, le code civil offre un autre mécanisme, la révision pour imprévision de l’article 1195, qui suppose un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse.

Les deux outils se combinent mal lorsqu’ils ne sont pas pensés ensemble. Une clause d’indexation peut être lue comme une répartition contractuelle du risque de variation des prix, ce qui pèse dans l’appréciation d’une demande fondée sur l’article 1195. À l’inverse, beaucoup de contrats cadres écartent expressément l’article 1195, qui est supplétif, et ne laissent plus que l’indexation pour faire évoluer le prix : le choix de l’indice devient alors décisif.

L’indexation ne vaut pas révision unilatérale

Une clause d’indexation fait varier le prix selon une formule objective, qui échappe à la volonté des parties. Elle se distingue d’une clause qui permettrait à l’une d’elles de modifier le prix selon son appréciation. Dans un contrat cadre, cette seconde hypothèse relève de l’article 1164 du code civil, qui admet la fixation unilatérale du prix à charge d’en motiver le montant en cas de contestation, avec un contrôle de l’abus.

Entre partenaires commerciaux, une formule d’indexation déséquilibrée — qui ne joue qu’à la hausse, par exemple — peut en outre être examinée au regard de l’article L442-1 I 2° du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. Les mécanismes de négociation du prix entre fournisseur et distributeur, et le rôle des conditions générales comme socle de cette négociation, sont exposés dans le dossier consacré aux conditions générales de vente entre professionnels.

Les points de lecture d’une clause

Une clause d’indexation se relit utilement à partir de quelques questions :

• l’indice a-t-il une relation directe avec l’objet du contrat ou l’activité de l’une des parties, et n’est-il ni le SMIC ni un indice du niveau général des prix ?
• la période de variation prise en compte est-elle au plus égale à l’intervalle entre deux révisions ?
• la clause joue-t-elle dans les deux sens, à la hausse comme à la baisse ?
• prévoit-elle un indice de remplacement ou une méthode de raccordement ?
• s’articule-t-elle avec le sort réservé à l’article 1195 dans le même contrat ?

Où vérifier

Les articles L112-1 à L112-4 du code monétaire et financier sont consultables sur Légifrance ; l’article L112-1 y figure dans sa rédaction en vigueur depuis janvier 2009, inchangée au 14 septembre 2026. Les articles 1164, 1167 et 1195 du code civil, issus de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L110-4 et L442-1 du code de commerce, y sont également publiés dans leur version en vigueur.

Les indices eux-mêmes, leur définition, leurs changements de base et leurs séries historiques sont publiés par l’INSEE sur insee.fr. Aucune valeur d’indice n’est reprise ici : elle se relève à la date de chaque révision, auprès de l’organisme qui la publie.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.