Une clause d'exclusivité d'approvisionnement ne peut dépasser la durée fixée par l'article L330-1

Un exploitant signe avec son fournisseur un contrat qui l’oblige à ne distribuer que ses produits. En échange, il obtient un prêt de matériel, une aide à l’installation ou des remises. Le contrat est renouvelé, puis complété par un avenant, puis par un nouveau contrat pour un second point de vente. Au bout de quinze ans, l’exploitant veut changer de fournisseur et découvre qu’il est toujours lié, sur le papier, pour plusieurs années.

Le code de commerce a prévu ce scénario. Il fixe une durée maximale à ce type d’engagement et empêche de la contourner par des contrats successifs.

Dix ans au plus

L’article L330-1 du code de commerce, en vigueur depuis la codification du 21 septembre 2000, dispose qu’est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage, vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur.

Le texte est ancien, et les contrats de fourniture de boissons assortis d’un prêt de matériel de débit ont longtemps été l’exemple type de l’exclusivité d’approvisionnement qu’il encadre.

Les quatre conditions d’application

Le texte ne vise pas toute exclusivité. Il suppose la réunion de plusieurs éléments.

Élément	Ce que vise le texte
Les parties	Un acheteur, cessionnaire ou locataire, face à son vendeur, cédant ou bailleur
L’objet	Des biens meubles
L’engagement	Ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires
La provenance exclue	Un autre fournisseur

Des biens meubles. Par sa lettre, l’article L330-1 porte sur des biens meubles. Une exclusivité portant sur des prestations de services n’entre pas dans ses termes ; elle reste soumise aux autres limites évoquées plus bas.

Un engagement de l’acquéreur ou du locataire. C’est celui qui reçoit les biens qui s’interdit de se fournir ailleurs. L’exclusivité consentie par le fournisseur, qui s’interdit de vendre à d’autres sur un territoire, relève d’une autre logique.

Des objets semblables ou complémentaires. L’interdiction peut couvrir des produits concurrents, mais aussi des produits qui s’utilisent avec ceux du fournisseur.

La location et le prêt de matériel sont visés

Le texte ne se limite pas à la vente. Il nomme l’acheteur, mais aussi le cessionnaire et le locataire, face à leur vendeur, cédant ou bailleur. Un exploitant qui loue un équipement à son fournisseur et s’engage, dans le même contrat, à n’utiliser que les consommables ou les produits de ce fournisseur entre donc dans le champ de l’article L330-1.

Cette précision compte dans les montages courants où le fournisseur met à disposition un matériel de distribution, de stockage ou de production, et se rémunère sur les produits qui l’accompagnent. L’exclusivité est alors la contrepartie économique de la mise à disposition. La durée maximale s’applique à la clause d’exclusivité, quelle que soit la durée de la location elle-même.

L’engagement porte sur l’« usage » d’objets semblables ou complémentaires. La formule vise l’utilisation des produits d’un autre fournisseur, et pas seulement leur achat : une clause qui interdirait d’utiliser un matériel concurrent acquis par ailleurs entre dans les mêmes termes.

Les contrats successifs ne rallongent pas la durée

L’article L330-2 ferme la voie de l’empilement. Lorsque le contrat comportant la clause d’exclusivité est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d’autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d’exclusivité contenues dans ces nouveaux engagements prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.

La conséquence pratique est simple : la durée se calcule à partir du premier engagement. Un avenant, un contrat complémentaire ou un nouveau contrat entre les mêmes parties, pour le même genre de biens, ne fait pas repartir un nouveau délai de dix ans.

Au-delà de dix ans, la clause cesse de produire effet

Le texte limite la durée de validité de la clause. Il ne déclare pas nul le contrat qui la contient, et il ne prive pas la clause d’effet pour la période antérieure. La lecture retenue de manière constante par les juridictions est celle d’une réduction : la clause joue pendant la durée légale, puis cesse, sans que le reste du contrat soit atteint.

Pour l’acheteur, cela signifie qu’à l’expiration du délai, il retrouve la liberté de s’approvisionner ailleurs, même si le contrat prévoyait une durée plus longue. Les autres obligations du contrat, comme le remboursement d’un prêt ou la restitution d’un matériel, ne disparaissent pas pour autant. Leur sort dépend de leur rédaction et du lien que le contrat établit entre elles et l’exclusivité.

Les autres limites de l’exclusivité

Le plafond de l’article L330-1 n’est pas le seul encadrement de ces clauses.

La prohibition des engagements perpétuels. L’article 1210 du code civil prohibe les engagements perpétuels et permet à chaque contractant d’y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. Il s’applique à toutes les exclusivités, y compris celles qui portent sur des services.

Le droit de la concurrence. Les accords verticaux, et en particulier les obligations de non-concurrence et d’approvisionnement exclusif, sont examinés au regard des règles européennes et françaises sur les ententes. Ces règles fixent leurs propres seuils de durée et de part de marché, distincts de celui du code de commerce, qui se vérifient dans le texte d’exemption en vigueur.

Le déséquilibre significatif. Une exclusivité imposée sans contrepartie réelle peut être discutée au regard de l’article L442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

L’information précontractuelle. Lorsque l’exclusivité est exigée en contrepartie de la mise à disposition d’une marque ou d’une enseigne, l’article L330-3 impose la remise préalable d’un document d’information.

Exclusivité et non-concurrence ne se confondent pas

L’exclusivité d’approvisionnement joue pendant le contrat : l’acheteur s’interdit de se fournir ailleurs. La clause de non-concurrence joue le plus souvent après le contrat : l’ancien partenaire s’interdit d’exercer une activité concurrente pendant une durée et sur un territoire donnés.

Les deux clauses figurent souvent dans le même contrat, mais elles n’obéissent pas aux mêmes règles. La non-concurrence post-contractuelle entre professionnels, ses conditions de validité et ses régimes particuliers sont exposés dans le dossier consacré à la clause de non-concurrence.

Les points à relire dans un contrat d’approvisionnement

Avant de signer ou de renouveler un contrat comportant une exclusivité, quelques vérifications évitent les mauvaises surprises :

• la date du premier engagement entre les parties pour le même genre de biens, qui fixe le point de départ de la durée maximale ;
• la nature des biens couverts, et l’éventuelle extension de l’exclusivité à des produits complémentaires ;
• le lien entre l’exclusivité et les avantages consentis : prêt, matériel, remises, et ce qu’il advient de ces avantages si l’exclusivité cesse ;
• les clauses de sortie anticipée et les indemnités qui les accompagnent ;
• l’existence d’une clause de non-concurrence qui prendrait le relais à la fin du contrat.

Les règles générales de durée, de reconduction et de résiliation des contrats commerciaux sont présentées dans le dossier consacré au contrat commercial et au code civil.

Où vérifier

Les articles L330-1, L330-2, L330-3 et L442-1 du code de commerce et l’article 1210 du code civil sont consultables sur Légifrance dans leur version en vigueur. Les articles L330-1 et L330-2 n’ont pas été modifiés depuis leur codification du 21 septembre 2000. Les règles européennes applicables aux accords verticaux sont publiées sur EUR-Lex, et l’Autorité de la concurrence publie ses lignes directrices et décisions sur son site. La jurisprudence d’application est accessible via Judilibre.

Informations vérifiées au 15 septembre 2026.