La caution disproportionnée d'un dirigeant est réduite, et non plus effacée

Un grossiste ouvre un compte à une jeune société. L’encours accordé dépasse ce que le bilan du client justifie, et le grossiste demande en contrepartie que le gérant se porte caution personnelle des sommes dues. La pratique est ancienne et répandue dans les relations fournisseurs.

Le régime de cet engagement a été profondément réécrit par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022. Les règles jusque-là dispersées entre le code civil et le code de la consommation ont été regroupées dans le code civil, et plusieurs sanctions ont changé de nature.

Ce qu’est le cautionnement

L’article 2288 du code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2294 ajoute que le cautionnement doit être exprès, et qu’il ne peut être contracté pour une somme supérieure à ce qui est dû par le débiteur ni sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réductible à la mesure de l’obligation principale.

Le cautionnement est donc un engagement accessoire : il suit le sort de la dette de la société. Si la créance du fournisseur est éteinte ou réduite, la caution en profite.

La mention n’a plus de formule imposée

Avant la réforme, la caution personne physique qui s’engageait envers un créancier professionnel devait recopier une formule légale mot pour mot, et la moindre variation alimentait un contentieux considérable.

L’article 2297 du code civil abandonne cette formule sacramentelle. À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en chiffres et en lettres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Deux points restent déterminants. Le montant maximal doit figurer dans la mention : un cautionnement « de toutes sommes dues », sans plafond, ne satisfait pas le texte. Et si la caution renonce au bénéfice de discussion ou de division, elle doit le reconnaître dans la mention ; à défaut, elle conserve ces bénéfices.

La disproportion réduit l’engagement

C’est le changement le plus significatif pour le fournisseur.

L’article 2300 du code civil dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.

	Avant la réforme	Depuis le 1er janvier 2022
Texte	Code de la consommation, ancien art. L332-1	Code civil, art. 2300
Sanction	Le créancier ne pouvait pas se prévaloir du cautionnement	Le cautionnement est réduit
Appréciation	À la date de conclusion	À la date de conclusion

Sous l’ancien régime, la disproportion privait le créancier de toute la garantie. Désormais, l’engagement subsiste à hauteur de ce que la caution pouvait raisonnablement assumer. Le fournisseur conserve donc une garantie partielle même lorsque le plafond stipulé était excessif.

La notion de créancier professionnel couvre largement le fournisseur : la jurisprudence retient celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Le dirigeant caution bénéficie de la protection au même titre que toute personne physique, sa qualité de dirigeant n’y faisant pas obstacle.

L’appréciation se fait au jour de la signature. Le fournisseur a intérêt à recueillir à ce moment une fiche patrimoniale renseignée et signée par la caution, qui décrit ses revenus, son patrimoine et ses autres engagements. Cette pièce sert de référence en cas de contestation.

La mise en garde

L’article 2299 du code civil impose au créancier professionnel de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.

L’obligation porte sur la situation de la société cautionnée, et non sur celle de la caution. Un encours accordé à une société manifestement incapable de l’honorer, sans alerter le dirigeant qui se porte garant, expose le fournisseur à perdre tout ou partie de sa garantie.

Deux obligations d’information

La réforme a unifié les obligations d’information dans le code civil. Elles sont souvent négligées par les créanciers qui ne sont pas des établissements de crédit.

L’information annuelle. L’article 2302 oblige le créancier professionnel à faire connaître à toute caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de l’engagement ou, s’il est à durée indéterminée, la faculté de résiliation. À défaut, la caution ne doit pas les intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information.

L’information sur la défaillance. L’article 2303 impose d’informer la caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité. À défaut, la caution ne doit pas les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de l’incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Ces sanctions ne touchent que les accessoires : le principal reste dû. Mais sur une créance ancienne, les pénalités de retard du code de commerce représentent souvent une part substantielle de la somme réclamée.

Quand la société cliente est en procédure collective

Le cautionnement est précisément conçu pour la défaillance du débiteur, mais son exécution est encadrée lorsque celle-ci prend la forme d’une procédure collective. Pendant la période d’observation d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues en application des articles L622-28 et L631-14 du code de commerce.

La déclaration de créance au passif de la société reste indispensable pour préserver les droits contre la caution. Les règles et le délai de cette déclaration sont rappelés dans le dossier sur le recouvrement amiable et judiciaire.

Les autres garanties personnelles

Le cautionnement n’est pas la seule garantie qu’un fournisseur peut obtenir d’un tiers. Le code civil en connaît deux autres, dont le régime diffère sensiblement.

La garantie autonome de l’article 2321 est l’engagement par lequel le garant s’oblige à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie : son engagement est indépendant de la dette de la société.

La lettre d’intention de l’article 2322 est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Sa portée dépend entièrement de sa rédaction, qui peut créer une simple obligation de moyens ou une véritable obligation de résultat.

Où vérifier

Les articles 2288 à 2320 du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, sont consultables sur Légifrance avec les dispositions transitoires de l’ordonnance, qui fixent au 1er janvier 2022 leur entrée en vigueur. Le rapport au Président de la République publié avec l’ordonnance explique l’abandon de la mention manuscrite imposée et le passage à la sanction par réduction.

Les articles L622-28 et L631-14 du code de commerce figurent également sur Légifrance. La jurisprudence de la Cour de cassation sur la disproportion et la notion de créancier professionnel est accessible via Judilibre. Le portail entreprendre.service-public.fr publie une fiche sur le cautionnement consenti par un dirigeant pour les dettes de sa société.

Informations vérifiées au 14 septembre 2026.