Le bon de commande : à quel moment le contrat est formé, et ce que la signature change

Un fournisseur adresse un devis. Le client répond par courriel « d’accord, lancez ». Trois jours plus tard, il renvoie le bon de commande signé, avec une quantité différente. Le fournisseur a déjà commandé la matière. Entre ces trois moments, lequel a formé le contrat, et sur quel contenu ?

La question n’est pas théorique. La date de formation détermine le texte applicable si la loi a changé, le moment où les risques passent à l’acheteur, l’assiette du délai de paiement et, dans les litiges, le contenu exact de ce à quoi chacun s’est engagé.

L’offre et l’acceptation, rien d’autre

L’article 1113 du code civil pose la règle : le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

Encore faut-il une véritable offre. L’article 1114 réserve ce nom à la proposition qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il ne s’agit que d’une invitation à entrer en négociation : un tarif général, une plaquette, une estimation assortie de réserves.

L’article 1121 fixe le moment : le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. C’est la réception qui compte, pas l’expédition. Un courriel d’acceptation envoyé le vendredi soir et reçu le lundi forme le contrat le lundi.

Devis, bon de commande, accusé de réception

Document	Rôle le plus fréquent	Ce qu’il ne fait pas
Devis détaillé et chiffré	Offre au sens de l’article 1114, si les éléments essentiels y figurent	Il n’engage pas le client tant qu’il n’est pas accepté
Bon de commande émis par le client	Acceptation du devis, ou offre nouvelle s’il en modifie les termes	Il ne vaut pas contrat à lui seul si le fournisseur ne l’a pas reçu
Accusé de réception de commande	Preuve de la réception de l’acceptation, ou acceptation de l’offre du client	Il ne rouvre pas la négociation s’il se contente de confirmer
Facture	Demande de paiement d’un contrat déjà formé	Elle ne forme pas le contrat, même acceptée sans réserve

La qualification dépend du contenu réel des documents, pas de leur intitulé. Un « devis » qui renvoie les prix à une confirmation ultérieure n’est pas une offre ; un « bon de commande » qui reprend à l’identique un devis accepté est une acceptation.

Une acceptation qui modifie l’offre n’est pas une acceptation

L’article 1118 est net : l’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, et l’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

C’est la règle que méconnaissent les commandes annotées. Un bon de commande qui ramène la quantité, avance la date de livraison ou ajoute une pénalité ne conclut pas le contrat proposé : il inverse les rôles. Le fournisseur devient destinataire d’une offre, qu’il accepte ou non. S’il exécute sans rien dire, son comportement pourra valoir acceptation au sens de l’article 1113 — mais sur les termes du bon de commande, pas sur ceux de son devis.

Le même article précise que, tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée pourvu que la rétractation parvienne la première.

L’offre ne se retire pas librement

L’article 1116 encadre la rétractation. L’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. Une rétractation faite en violation de cette règle empêche la conclusion du contrat — l’offrant n’est donc pas tenu d’exécuter — mais elle engage sa responsabilité extracontractuelle.

Le texte ajoute une limite sévère à cette responsabilité : elle n’oblige pas à compenser la perte des avantages attendus du contrat. Le destinataire éconduit obtient le remboursement de ses frais, non son manque à gagner.

L’article 1117 met par ailleurs fin à l’offre en cas de décès de son auteur ou de son destinataire, et en cas d’incapacité de l’offrant.

Ce que la signature change vraiment

Elle ne forme pas le contrat : elle le prouve. Entre commerçants, l’article L110-3 du code de commerce pose la liberté de la preuve, de sorte qu’un échange de courriels, un bon de livraison signé ou un début d’exécution peuvent établir l’accord aussi bien qu’un document paraphé.

La signature électronique relève de l’article 1367 du code civil : elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte, et la fiabilité est présumée lorsque les conditions fixées par décret sont réunies. Un procédé plus simple reste recevable, mais celui qui s’en prévaut devra convaincre.

La signature a un second effet, souvent le vrai enjeu : elle emporte acceptation des documents auxquels le bon de commande renvoie, au premier rang desquels les conditions générales. Encore faut-il que ces documents aient été portés à la connaissance du signataire avant qu’il ne signe, condition que rappelle l’article 1119, et dont le régime propre aux relations entre professionnels est détaillé dans le dossier consacré aux conditions générales de vente.

La commande passée en ligne suit un circuit propre

Lorsque la commande est adressée par voie électronique, l’article 1127-1 impose à celui qui propose des biens ou services de mettre à disposition les stipulations contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

L’article 1127-2 organise ce que la pratique appelle le double clic : le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer pour exprimer son acceptation définitive. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié.

L’article 1127-3 réserve toutefois ces exigences aux contrats conclus avec des non-professionnels : entre entreprises, elles peuvent être écartées par convention. Un portail de commande interentreprises peut donc fonctionner autrement — à condition que la dérogation ait été convenue, ce qui suppose un écrit.

Ce que la date de formation commande

Quatre conséquences concrètes en découlent.

Le texte applicable d’abord. Les réformes du droit des contrats s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur ; un contrat cadre ancien et ses commandes récentes peuvent ainsi relever de régimes différents.

Le transfert de propriété et des risques ensuite. L’article 1196 attache en principe le transfert de propriété à la conclusion du contrat, et lui fait suivre le transfert des risques, sauf stipulation contraire — c’est précisément ce que déplacent les clauses de réserve de propriété et les incoterms.

Le délai de paiement enfin, qui se compte à partir de l’émission de la facture ou de la réception des marchandises selon les modalités de l’article L441-10 du code de commerce, mais dont la clause elle-même doit avoir été convenue au moment de la commande.

Quatrième point, moins visible : la prescription. Le délai quinquennal de l’article L110-4 du code de commerce court à compter du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant d’agir, ce qui suppose de savoir quel contrat s’est formé, et quand.

La pratique qui évite le litige

Trois réflexes suffisent à verrouiller la formation du contrat. Dater et numéroter le devis, en y indiquant sa durée de validité, ce qui en fait une offre au sens de l’article 1114 et fixe le délai de l’article 1116. Exiger un bon de commande renvoyant expressément au numéro du devis, ce qui évite l’acceptation modifiée. Et répondre par un accusé de réception qui reprend quantité, prix et délai, plutôt que de commencer à exécuter en espérant que le silence sera lu comme un accord.

Le régime général de la formation, du contenu et de l’inexécution du contrat commercial est présenté dans le dossier sur le contrat commercial.

Où vérifier

Sur Légifrance, dans le code civil : articles 1113 à 1122 (conclusion du contrat), 1127-1 à 1127-3 (contrats conclus par voie électronique), 1196 (transfert de propriété et des risques) et 1367 (signature électronique). Dans le code de commerce : L110-3 (liberté de la preuve entre commerçants), L110-4 (prescription), L441-1 (communication des conditions générales de vente) et L441-10 (délais de paiement).

Le portail entreprendre.service-public.fr publie des fiches sur le devis, le bon de commande et la facturation entre professionnels. Chaque article du code civil s’affiche sur Légifrance dans sa version en vigueur, avec l’historique de ses rédactions successives : c’est cet historique qu’il faut consulter pour un contrat ancien.

Informations vérifiées au 20 septembre 2026.